Formulaire

Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales

Cerfa 14009*01

Formulaire à adresser au préfet du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal du chef-lieu de ce département

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du travail

    Vérifié le 06 octobre 2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)