Démarche en ligne

Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne

  • Toute personne qui souhaite saisir en ligne la Cada: titleContent pour une demande d’avis
  • Service gratuit
  • 6 étapes
  • Langue française

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Vérifié le 13 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)