Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel
dès que l’information « Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) » est mise à jour.
Vous recevrez un courriel dès que la page «
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
» sera mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Formulaire
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Cerfa 12807*08
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
