Formulaire

Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02)

Cerfa 13463*02

Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun

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    Émetteur du formulaire administratif : Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)