À la fin du processus de paiement, vous pouvez demander un justificatif de paiement (sauf pour une amende forfaitaire: titleContent concernant un délit: titleContent).
Vérifié le 17 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Comment faire ?
Préparez votre carte bancaire et le numéro de télépaiement (14 ou 18 chiffres) et la clé (2 chiffres).
Vous pouvez consulter une foire aux questions pour savoir où trouver le numéro de télépaiement et la clé.