Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Vérifié le 30 octobre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les décisions prononcées à l’étranger peuvent être exécutées en France. Une procédure de contrôle peut être nécessaire. Les règles diffèrent selon que la décision a été prononcée par une autorité européenne (hors Danemark) ou hors Europe.
Au sein de l'UE
Les modalités d’exécution en France d’une décision de justice rendue dans un pays de l’UE (hors Danemark) diffèrent en fonction de la nature de la décision et de la date de la saisine de la juridiction.
Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère a été saisie.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022
Pour contraindre une partie: titleContent à se conformer à la décision étrangère il faut faire constater la force exécutoire : titleContentde cette décision. Par exemple, pour faire respecter un droit de visite et d'hébergement d'un parent ou forcer le retour d'un enfant.
Vous devez adresser une requête aux fins de constatation de la force exécutoire: titleContent : titleContentau président du tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
- celui du domicile: titleContent : titleContentdu demandeur,
- ou celui de la résidence : titleContenthabituelle de l'enfant,
- ou celui du lieu où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire.
Pièces à fournir
La requête: titleContent doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.
Cette requête doit être accompagnée d'une copie de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à la charge du demandeur.
Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé
Notification de la décision
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est notifiée: titleContent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être signifiée: titleContent à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Recours contre la décision constatant la force exécutoire
La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification: titleContent.
Où s’adresser ?
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s’adresser ?
Juridiction étrangère saisie après le 1er août 2022
La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.
L'avocat est obligatoire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
- celui où demeure le demandeur: titleContent,
- ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant,
- ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
Où s’adresser ?
À noter
Vous pouvez aussi faire reconnaître de façon préventive le caractère exécutoire de la décision en saisissant le tribunal judiciaire pour éviter des contestations futures.
Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire: titleContent européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire: titleContent.
Le titre exécutoire européen concerne les créances: titleContent incontestées.
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Titre exécutoire européen
Le titre exécutoire européen concerne les créances: titleContent incontestées, le règlement d'une facture par exemple.
Il permet d'obtenir directement l’exécution de la décision sur le territoire français. La décision ne doit plus pouvoir faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
La demande du titre européen se fait auprès de l'autorité judiciaire étrangère qui a rendu la décision (tribunal, notaire...).
Pour faire exécuter la décision il faut faire appel à un commissaire de justice . Le commissaire de justice a le monopole de l'exécution forcée: titleContent des décisions.
Le commissaire de justice a une compétence territoriale délimitée pour procéder à une exécution forcée. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur ou de celui où se situe le bien.
Où s’adresser ?
Le commissaire de justice peut récupérer la créance en faisant saisir et vendre les biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.
En cas de revenus insuffisants pour payer un commissaire de justice pour signifier et exécuter une décision, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Déclaration constatant la force exécutoire
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts: titleContent...).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.
Où s’adresser ?
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire est saisi par requête: titleContent.
La requête est déposée en double exemplaire.
Elle est accompagnée d'une expédition: titleContent de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
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Attention
Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.
Cette déclaration est notifiée: titleContent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit par la suite être signifiée: titleContent à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
La décision du directeur de greffe peut être contestée
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s’adresser ?
Hors UE
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ainsi qu’au Danemark ne s'applique pas directement en France. Elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur: titleContent.
Cette procédure permet au juge de vérifier que la décision étrangère peut s’appliquer en France et lui donner force exécutoire: titleContent. Le juge ne modifie pas le contenu de la décision étrangère. Il vérifie seulement qu'elle n’est pas contraire aux principes du droit français,
Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
- Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public: titleContent international
- Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Où s’adresser ?
Le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur : titleContentest compétent. Il est saisi par assignation: titleContent ou par requête: titleContent conjointe.
Si le demandeur: titleContent ne connait pas le domicile du défendeur ou si celui-ci demeure à l’étranger il peut saisir le tribunal de son domicile ou le tribunal de son choix .
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble: titleContent (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Où s’adresser ?
Attention
Les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.
Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
À savoir
Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).
Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation: titleContent sont à la charge des parties
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple. Le demandeur : titleContentet le défendeur: titleContent peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle: titleContent.
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