Contestation de la filiation (paternité ou maternité) - Filiation par acte de notoriété

Vérifié le 25 mars 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Filiation établie par acte de notoriété
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La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.

Par exemple, un héritier: titleContent du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.

L'acte de notoriété, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
  • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
  • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
  • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.

C'est ce qu'on appelle la possession d'état: titleContent.

La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

À savoir  

L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc: titleContent quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

  • Annulation rétroactive du lien de filiation
  • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
  • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.).

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

À savoir  

Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

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