Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant - Salarié proche aidant
Vérifié le 28 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise proche aidant.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Le salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
- Personne en couple: titleContent
- Ascendant: titleContent, descendant: titleContent, enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l’époux ou de l’épouse, du concubin ou de son concubine ou de son partenaire de Pacs
- Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables
À noter
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris par le salarié donateur, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants, qu’ils proviennent ou non d’un compte épargne temps (CET) :
- Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
- Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
- Soit les autres jours de récupération non pris.
À noter
Le salarié donateur ne peut pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.
Si le salarié souhaite faire un don à un autre salarié il doit en faire la demande à son employeur.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
L'accord de l’employeur est indispensable.
L’employeur peut refuser au salarié d'effectuer un don jours.
À noter
Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, il convient de se renseigner auprès du service des ressources humaines de l’entreprise et de vérifier s’il existe des règles spécifiques prévues dans sa convention collective: titleContent ou son accord collectif d'entreprise: titleContent.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret: titleContent :
Le salarié doit adresser à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée.
Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Le salarié conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif: titleContent.
Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits à l'ancienneté.
Le salarié conserve également de tous les avantages acquis avant le début de sa période d'absence.
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Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
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- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service Gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
Congé de proche aidant
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