Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Motif disciplinaire

Vérifié le 20 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Vous êtes licencié pour un motif disciplinaire
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Oui, un salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s'il a commis une faute. Celle-ci peut être, par exemple, la conséquence de l'une des situations suivantes :

  • Manquement du salarié malade à ses obligations (s’il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l'employeur de justifier de son absence, par exemple)
  • Acte déloyal pendant l’arrêt de travail (insultes, injures et menaces,...)
  • Acte concurrentiel pendant la suspension: titleContent pour maladie entrainant un préjudice à l’employeur
  • Faute commise avant l'arrêt maladie
  • Refus de restituer des éléments nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise (ordinateur, téléphone, clés, etc.)
  • Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie.

À savoir  

L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés. Au-dela de ce délai, les faits sont prescrits: titleContent.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien préalable et notification: titleContent du licenciement). La lettre doit obligatoirement préciser le motif du licenciement.

Le licenciement pour faute notifié: titleContent au salarié durant son arrêt maladie oblige l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.

Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :

Si le salarié licencié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas dûe. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.

À noter

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité de licienciement et compensatrice de préavis ne sont pas versées. Toutefois, des dispositions conventionnelles: titleContent, le contrat de travail ou un usage: titleContent dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de ces indemnités.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret: titleContent :

Trouver sa convention collective

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