Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise

Vérifié le 20 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Vous êtes licencié car votre absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise
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Oui, un salarié peut être licencié durant son arrêt maladie si son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • Absence prolongée ou absences répétées du salarié entraînent une désorganisation
  • Obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement par une embauche en CDI: titleContent.

Une convention collective: titleContent ou un accord d'entreprise: titleContent peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 3, 6 ou 12 mois par exemple).

L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral, surcharge de travail).

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret: titleContent :

Trouver sa convention collective

Attention  

Le salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Il peut être licencié uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail (non lié à l’accident ou la maladie).

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, entretien préalable et notification: titleContent du licenciement).

La lettre de licenciement doit être argumentée. L'employeur doit préciser les éléments permettant de justifier de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise. Il doit également indiquer et établir la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI: titleContent.

À savoir  

Une convention collective: titleContent ou un accord d'entreprise: titleContent peuvent obliger l'employeur à envoyer une mise en demeure au salarié avant de le licencier.

Lorsque l’employeur notifie: titleContent au salarié un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.

Les indemnités suivantes sont versées au salarié s’il en remplit les conditions :

À noter

Si le salarié licencié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas dûe. Elle lui est dûe si l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis.

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