Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé - Locataire

Vérifié le 10 avril 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La caution locative est une personne ou un organisme (par exemple : Action logement) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement.

Les dettes locatives comprennent :

  • Le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • Les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, ses biens personnels, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire (ou de agence immobilière).

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est indiqué dans l'acte de cautionnement.

Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution locative: titleContent en contrepartie de la signature du bail.

Mais il existe des circonstances où le propriétaire a interdiction de le faire.

Cela dépend, selon que le propriétaire est une personne physique: titleContent ou une personne morale: titleContent :

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Personne physique

Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

Personne morale

Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.

À noter

Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents jusqu'au 4e degré inclus: titleContent et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

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Personne physique (parent, ami...)

Justificatif d'identité

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo).
Justificatif de domicile

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • Dernière quittance de loyer
  • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee: titleContent comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
Justificatif de ressources

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
    Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

À savoir  

La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.

Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)

Action logement

Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement: titleContent, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

Banque, entreprise...

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger les 2 documents suivants :

  • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
  • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

À savoir  

La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.

L'engagement de la caution doit obligatoirement prendre la forme d'un document écrit fait soit par acte sous signature privée: titleContent, soit par acte authentique: titleContent.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution locative peut utiliser un modèle de document :

Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire

Les conséquences d'un impayé sont différentes selon que l'acte de cautionnement a prévu une caution simple: titleContent ou une caution solidaire: titleContent :

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Caution simple

En cas d'impayé, le propriétaire propriétaire (ou l'agence immobilière) doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer: titleContent.

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution.

Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le propriétaire (ou l'agence immobilière) pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.

À noter

Même si le locataire a déposé un dossier de surendettement, la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.

Caution solidaire

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation.

À noter

Même si le locataire a déposé un dossier de surendettement, la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

L'engagement de la caution locative peut prendre fin pour au moins l'une des raisons suivantes :

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Le locataire quitte le logement

L'engagement du locataire prend fin à l'expiration du délai de préavis du locataire.

L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.

Le propriétaire met fin au bail

L'engagement du locataire prend fin à l'expiration du bail.

L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.

La caution résilie son engagement

Les règles sont différentes selon que l'acte de cautionnement indique ou non la durée d'engagement de la caution :

Une durée est indiquée dans l'acte de cautionnement

Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.

Mais il est possible de prévoir par écrit dans l'acte de cautionnement que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

À savoir  

Au décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte de cautionnement, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles faites après le décès.

Autre cas

Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution locative doit informer le propriétaire qu'elle veut mettre fin à son engagement. Pour cela, la caution peut utiliser un modèle de document :

Mettre fin à son engagement de caution locative

La caution doit l'envoyer au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La caution peut faire cette démarche à tout moment, mais cette résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites durant le bail.

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