Un locataire peut-il sous-louer son logement ? - Logement du secteur privé

Vérifié le 24 juillet 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Logement du secteur privé
  • Logement loué meublé
  • Sous-location « classique »
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Sous-location « classique »

Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

Le montant du loyer au m2 de surface habitable: titleContent demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

À noter

Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible d'utiliser un modèle de document :

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

Attention  

Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation: titleContent du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts: titleContent en cas de préjudice. La plateforme internet ayant publié l’annonce immobilière peut également être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location.

Qui peut m'aider ?

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      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

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      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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