Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel - Vous êtes débiteur

Vérifié le 12 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous êtes présent lors de la saisie

Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.

Le commissaire de justice rédige ensuite l'acte de saisie. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire: titleContent, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
  • Désignation détaillée des biens saisis
  • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire.

Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.

Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

À savoir  

Les frais occasionnés par la saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

Vous êtes absent lors de la saisie

Le commissaire de justice rédige un acte de saisie.

L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
  • Désignation détaillée des biens saisis
  • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
  • Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

Le commissaire de justice doit vous signifier: titleContent une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.

À savoir  

Les frais occasionnés par la saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :

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La saisie n'est pas justifiée

Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l'exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée: titleContent de la saisie conservatoire. C'est au créancier: titleContent de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Le créancier n'a pas de titre exécutoire

Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire: titleContent mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner: titleContent en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée: titleContent de la saisie conservatoire.

Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur: titleContent et de sa famille :

  • Vêtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
  • Denrées alimentaires
  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour ranger les vêtements et le linge
  • Meuble pour ranger les objets ménagers
  • Machine à laver le linge
  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs à caractère personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
  • Téléphone fixe ou mobile
  • Objets indispensables à une personne handicapée
  • Objets destinés aux soins d'une personne malade.

Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

À savoir  

Un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier: titleContent peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.

Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un acte de conversion.

Cet acte contient les informations suivantes :

  • La référence de l'acte de saisie conservatoire
  • La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
  • Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts
  • Un commandement de payer: titleContent cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.

Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.

Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.

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