Séjour de longue durée d'un Européen en France

Vérifié le 01 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE): titleContent ou si vous êtes Suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.

Votre situation

  • Vous êtes Européen
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Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

Entrée en France

Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes :

  • Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité
  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.

Conditions de séjour

Pour avoir un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :

  • Incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident
  • Chômage involontaire.

À savoir  

Vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines professions réglementées: titleContent).

Demande de carte de séjour

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles.

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).

Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).

Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public: titleContent.

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Certaines absences sont autorisées :

  • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
  • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
  • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

À noter

Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.

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