Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage

Vérifié le 01 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous êtes réfugié, apatride ou protégé subsidiaire et vous demandez un titre de voyage
  • Vous êtes apatride et vous demandez un titre de voyage
Modifier

Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.

L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :

  • Contradictions entre plusieurs lois de nationalité
  • Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays
  • Transferts de souveraineté
  • Déchéance: titleContent de nationalité
  • Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra.

Cette demande comprend les informations suivantes :

  • Nom(s)
  • Prénom(s)
  • Adresse du demandeur
  • Texte qui expose les motifs de votre demande.

L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.

Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :

  • 2 photos d'identité récentes
  • Votre document de voyage, les documents concernant votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).
Où s’adresser ?

  • Sur place

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Réception du public sur convocation

    Par téléphone

    01 58 68 10 10

    Sur internet

    https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra

Examen de la demande

Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.

Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.

L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.

L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.

Reconnaissance en tant qu'apatride

Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.

À savoir  

Le silence de l'Ofpra sur une demande de statut d'apatride ne vaut pas décision sur la demande.

Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride.

Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.

Où s’adresser ?

Attention  

Le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.

La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride ou membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.

Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation de travail.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le titre de voyage concerne un majeur

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

  • ​Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
  • Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l'Ofpra: titleContent attribuant le statut d'apatride)
  • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

Le titre de voyage concerne un mineur

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra: titleContent
  • Justificatif d'autorité parentale :
    • Extrait d'acte de mariage
    • Jugement de divorce
    • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
    • Ordonnance de séparation
    • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Durée et coût

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans.

Il coûte 40 €.

Vous avez une carte de résident

Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans.

Il coûte 45 €.

Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Sur place

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Réception du public sur convocation

    Par téléphone

    01 58 68 10 10

    Sur internet

    https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra

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