Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Vérifié le 31 juillet 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Titres de séjour : augmentation du montant des taxes et droit de timbre à partir du 1er mai 2026

À partir du 1er mai 2026, le montant du timbre fiscal pour un titre de séjour va augmenter. C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Votre situation

  • Vous avez obtenu l'asile et vous demandez un titre de séjour
  • Vous êtes d'une autre nationalité
  • Vous venez d'obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire
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La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié: titleContent).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui peut demander un titre de séjour ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
  • Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants: titleContent directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

À noter

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Comment demander un titre de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier de demande de titre de séjour ?

Pour vous
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra: titleContent à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA: titleContent vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Pour les membres de votre famille
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
    ou attestation consulaire avec photo
    ou carte d’identité avec photo
    ou carte consulaire avec photo
    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
  • Décision de l'Ofpra: titleContent ou de la CNDA: titleContent attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
    • Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
    • Justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes)
    • Déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l'ascendant de protégé subsidiaire à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels
    • Décision d'adoption pour les enfants adoptés.
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

Quel est le coût de la carte de séjour ?

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Comment vous est remise la carte de séjour ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est sa durée de validité  ?

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Comment la faire renouveler ?

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

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