Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Vérifié le 01 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous avez obtenu l'asile et vous demandez un titre de séjour
- Vous êtes d'une autre nationalité
- Vous venez d'obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié: titleContent).
Votre employeur n’a pas à demander d'autorisation de travail.
Conditions pour bénéficier d’un titre de séjour
Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
- Votre époux ou épouse, concubin: titleContent ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- Votre époux ou épouse ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie: titleContent effective.
- Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19e anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
- Vos parents (ascendants: titleContent directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.
À noter
La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.
Documents à fournir
Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :
Pour vous
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra: titleContent à la préfecture)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA: titleContent vous attribuant le statut de la protection subsidiaire
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Pour les membres de votre famille
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Décision de l'Ofpra: titleContent ou de la CNDA: titleContent attribuant le statut de la protection subsidiaire au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
- Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
- Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)
- Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
- Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les ascendants: titleContent (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)
- Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.
- S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France s’il est marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Coût du titre de séjour ?
Pour vous, bénéficiaire de la protection subsidiaire, la délivrance du titre de séjour est gratuite.
Pour les membres de votre famille, il faudra régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1re délivrance d’un titre de séjour.
Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Remise du titre de séjour
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité du titre de séjour
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Renouvellement du titre de séjour
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.
Vous devez en faire la demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de séjour.
Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.
La carte de séjour bénéficiaire de la protection subsidiaire vous permet de travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Renouvellement de la carte de séjour
Liste des pièces à fournir : points 40 et 41
Taxes et droit de timbre à payer
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
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