Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Vérifié le 01 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous avez obtenu l'asile et vous demandez un titre de séjour
- Vous êtes d'une autre nationalité
- Vous venez d'obtenir le statut de réfugié
À savoir
Les informations sur la démarche de demande de titre de séjour sont disponibles dans plusieurs langues sur le site Refugies.info : arabe - العربية, pachto - پښتو, persan/dari - فارسی/ دری, russe - Русский, tigrinya - ትግርኛ, ukrainien - Українська.
Nature du titre de séjour
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident.
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Documents à fournir
Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous ou pour votre famille :
Pour vous
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra: titleContent à la préfecture)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA: titleContent vous attribuant le statut de réfugié
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Pour les membres de votre famille
Vous devez fournir les documents suivants :
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Décision de l'Ofpra: titleContent ou de la CNDA: titleContent attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
- Justificatif du lien familial avec le réfugié :
- Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)
- Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
- Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les ascendants: titleContent (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)
- Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.
- S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Dépôt de la demande
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.
Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
- Votre époux ou épouse, concubin ou concubine, ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- Votre époux ou épouse, ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective
- Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
- Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Coût du titre de séjour
Pour vous, bénéficiaire du statut de réfugié, la délivrance du titre de séjour est gratuite.
Pour les membres de votre famille, il faudra régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1re délivrance d’un titre de séjour.
Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Remise du titre de séjour
Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.
Durée de validité du titre de séjour
Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.
L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Délivrance de la carte de résident
Délivrance du document de voyage
Liste des pièces à fournir : points 38 et 39
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
Questions ? Réponses !
Ministère chargé de l'intérieur
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