Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les 2 concubins signent le bail

Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire: titleContent.

Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement.

Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.

Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l'un des documents suivants :

• Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
• Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
• Soit tout document qui prouve que le concubin violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.

En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

• Le concubin qui quitte le logement, et sa caution: titleContent, ne sont pas redevables des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre de congé au propriétaire
• Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le bail se poursuit avec le concubin restant.

Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :

• Soit pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
• Soit dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.