Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? - Recouvrement amiable

Vérifié le 11 mars 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Le commissaire de justice agit sans que le juge ait été préalablement saisi
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Un créancier: titleContent peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur: titleContent.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement: titleContent en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement: titleContent .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir  

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

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188 € ou moins récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 €, le créancier doit payer le droit de recouvrement (TVA: titleContent incluse) suivant :

  • En métropole, 25,80 €
  • En Guadeloupe, 22,50 €
  • En Guyane, 21,50 €
  • En Martinique, 22,50 €
  • À Mayotte, 21,50 €
  • À La Réunion, 22,50 €.

Plus de 188 € récupérés

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :

Tableau - Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

Tranche

Taux

De 0 à 125 €

11,73 %

De 125 € à 610 €

10,75 %

De 610 € à 1 525 €

10,26 %

De 1 525 € à 52 400 €

3,91 %

Plus de 52 400 €

3,01 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA: titleContent de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 €.

Exemple :

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

  • 1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
  • 2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
  • 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
  • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77

Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100)  = 308,94 € (TVA incluse)

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