Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Vérifié le 21 mars 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale: titleContent au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation: titleContent. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.
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En location
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable: titleContent d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable: titleContent d'au moins 20 m³.
Attention
Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
En colocation
Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun) ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire (ou son représentant).
La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.
Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable: titleContent d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable: titleContent d'au moins 20 m³.
Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.
Attention
Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement, le logement doit avoir une surface habitable : titleContentau moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.
Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Dimensions des pièces : cas général
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Service Public
Legifrance
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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