Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28 octobre 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine: titleContent. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes: titleContent.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Ouverture de la vacance
Pouvoirs du curateur
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Mission du curateur
Successions en déshérence
Service en ligne
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service Public vous remercie
L’équipe Service Public vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.