Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Vérifié le 12 novembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
- Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant les conditions de travail
- Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
À savoir
Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Accompagnement sur les litiges concernant les conditions de travail
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions de travail, par exemple :
- Sécurité au travail
- Durée du travail
- Rémunération
- Congés payés.
Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti
Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires: titleContent. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.
La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
À noter
Le CFA: titleContent doit contribuer à trouver un nouvel employeur à l’apprenti et lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal: titleContent peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'apprenti est majeur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
L'apprenti est mineur
C'est le responsable légal: titleContent de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
À savoir
Le médiateur peut également être saisi par le CFA: titleContent.
Le médiateur à saisir dépend de la nature du secteur d’activité de l’entreprise :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Secteur privé
Un annuaire permet de trouver les coordonnées du médiateur de l’apprentissage concerné.
Où s’adresser ?
Secteur public
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention
Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.
La médiation: titleContent est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
La procédure est gratuite.
Si la médiation: titleContent ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.
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Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
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- Service Gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Pour obtenir les coordonnées du médiateur de l’apprentissage
Médiateurs de l’apprentissage
Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissage
Médiateur consulaire
Procédure de rupture du contrat d'apprentissage
Désignation d'un médiateur dans le secteur public
Service Public
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
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