Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Vérifié le 05 décembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Réforme du crédit à la consommation depuis le 20 novembre 2026
Une réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur le 20 novembre 2026, avec notamment les modifications suivantes :
- Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €
- Modification des règles concernant les contrats de location avec option d’achat (LOA)
- Renforcement des obligations d’information du prêteur
- Modification des règles applicables en cas de difficultés de paiement
- Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
Les nouvelles règles s'appliquent aux offres de contrat émises à compter du 20 novembre 2026.
Les contrats de crédit conclus avant cette date ne sont pas concernés par les nouvelles règles, mais il y a certaines exceptions concernant les contrats à durée indéterminée.
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Le paiement en plusieurs fois sans frais peut prendre 2 formes : la facilité de caisse ou le crédit gratuit à la consommation. Ces 2 solutions permettent d’étaler un achat sans intérêts, mais le niveau de protection du consommateur diffère.
- La facilité de caisse, utilisée pour un remboursement de 3 mois maximum, n’est pas soumise aux règles du crédit à la consommation : elle peut inclure des frais, n’impose pas d’examen de solvabilité, ne nécessite pas la remise d’une offre écrite et ne donne pas automatiquement droit à rétractation.
- À l’inverse, le crédit gratuit à la consommation, proposé au-delà de 3 mois, est strictement encadré. Le professionnel ne peut pas augmenter le prix du produit pour compenser l’absence d’intérêts, mais des frais de dossier peuvent être prévus. Il doit également fournir toutes les informations précontractuelles obligatoires.