Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Vérifié le 31 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Institut national de la consommation (INC)
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