Besoin d’aide ? Une remarque ?
Votre question
- Ma question concerne Acte de décès : demande de copie intégrale
Vos questions les plus fréquentes sur le sujet
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de différents moyens pour obtenir le document que vous demandez :
Recours gracieux
Vous pouvez tout d’abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil.
Où s’adresser ?
Recours hiérarchique
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil: titleContent qui est placé sous le contrôle du procureur de la République: titleContent.
Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale, de préférence par RAR: titleContent.
Saisir le Défenseur des droits
Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
Où s’adresser ?
La marche à suivre est différente selon que l'acte d'état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l'Union européenne: titleContent ou dans un autre pays :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Utiliser un acte d'état civil français en Europe
Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte: titleContent. Vous n'avez pas à obtenir la certification: titleContent du pays européen où vous résidez.
Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.
Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingues.
Ce document permet de fournir une traduction standardisée d'un extrait d'acte d'état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d'autres pays membres de l'Union Européenne.
Il est considéré comme une traduction certifiée de l'acte d'état civil français.
Exemple :
Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu'un mariage ou une reconnaissance de parenté.
Attention
Ce formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.
Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l'acte.
De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l'Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.
La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l'obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.
À savoir
vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.
Utiliser un acte d'état civil à l'étranger
Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.
Toujours besoin d'aide ?
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez contacter l'équipe Service Public
Poser votre question par courriel
à une personne de l'équipe Service Public