Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 06 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les donations: titleContent et les avantages matrimoniaux: titleContent qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.

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En cas de donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel).

En cas de donation faite pendant le mariage

Les règles varient selon la date de la donation.

Donation effectuée après le 1er janvier 2005

La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable: titleContent si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.

Donation effectuée avant le 1er janvier 2005

La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable: titleContent à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

À noter

Cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse: titleContent dans la convention de divorce.

Avantage matrimonial

Les règles varient selon la situation.

Avantage produisant ses effets pendant le mariage

Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu.

L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel ou devant le juge. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre: titleContent par un époux à la communauté.

L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude: titleContent ou le non-respect des conditions).

Avantage produisant ses effets au décès de l'un des époux

Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.

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