Démarches et outils

12 démarches et outils pour « Commandement pour l »

• Commander une convention collective en version numérique

• Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

• Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

• Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

• Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

• Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

• Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

• Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution

• Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

• Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)

• Demande en ligne du bonus écologique

• Permis de conduire : réserver en ligne une place pour passer l'épreuve pratique du permis