Interdiction de gérer

Définition mise à jour le 13 mars 2024 - Service Public (DILA - Premier ministre)

Sanction prononcée par le tribunal qui interdit un dirigeant ou un chef d'entreprise d’exercer des fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs entreprises individuelles ou sociétés quelle que soit l'activité exercée (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Cette interdiction est prononcée pour une durée de 15 ans au maximum.