Données d’un conjoint décédé : quels droits pour le conjoint survivant ?

M. A. reproche à sa société d’assurance d’avoir conservé, exploité et transmis les données personnelles de son épouse sans que son consentement ait été recueilli de son vivant. Le médiateur de cette société lui a par ailleurs demandé de communiquer ces mêmes données sans recueillir non plus son consentement pour leur utilisation. M. A. saisit la Cnil.

N’ayant pas eu de retour de celle-ci dans un délai de 3 mois, M. A. saisit le Conseil d’État. Il conteste en effet la décision implicite de rejet de sa plainte (qui résulte du silence de la Cnil). En cours de procédure, la Cnil clôt finalement sa plainte. Pour elle, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne s’applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées. M. A. demande également l’annulation de cette décision.

Selon M. A, la Cnil a commis une erreur de droit en écartant l’application du RGPD dès lors que les données de santé de son épouse avaient été recueillies et stockées avant son décès. Il estime aussi que sa plainte ne pouvait être rejetée au seul motif que les données en cause ne le concernaient pas personnellement. Il considère que le traitement de ces données porte atteinte à ses intérêts patrimoniaux car ils avaient souscrit le contrat d'assurance concerné, avec son épouse, pour l'acquisition d'un bien entrant dans la communauté du couple.

Dans quelle mesure une personne peut-elle exercer les droits au titre du RGPD concernant les données personnelles de son conjoint décédé ?

Service Public vous répond :

Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 juin 2026, rappelle tout d’abord qu’une personne peut saisir une autorité de contrôle lorsqu’elle estime qu’un traitement de données personnelles la concernant méconnaît le RGPD. Il rappelle également que, conformément à la loi « Informatique et Libertés » (LIL), la Cnil traite notamment les plaintes introduites par les personnes dont les données sont concernées.

Il indique que les droits relatifs aux données personnelles s’éteignent en principe au décès des personnes concernées. Il précise toutefois qu’en l’absence de directives laissées par le défunt quant au traitement de ses données après son décès, ces droits peuvent être exercés par ses héritiers, lorsque cela est nécessaire au règlement de la succession ou à la prise en compte de son décès par les responsables de traitement.

Le Conseil d’État estime que M. A. ne se trouvait dans aucune des hypothèses lui permettant d’exercer les droits de son épouse décédée, et qu’il ne peut être regardé comme une personne concernée au sens de la LIL. Il considère que M. A ne peut pas demander l’annulation des décisions de la Cnil.

Les requêtes du demandeur sont rejetées par le Conseil d’État comme étant irrecevables.