Un salarié peut-il être licencié pour un motif lié à sa vie privée ?

Cette affaire concerne un salarié exerçant comme auditeur interne pour une marque de luxe. Celle-ci découvre qu’il est marié à une ancienne collaboratrice engagée dans une procédure judiciaire contre l’entreprise. Elle décide de licencier ce salarié.

La société lui reproche d’avoir sciemment dissimulé sa situation maritale, ce qui constitue « un manque d'intégrité et de probité, pourtant indispensables à l'exercice de (ses) fonctions ». Elle invoque également une clause du contrat de travail et le code d’éthique imposant aux salariés de révéler tout conflit d’intérêts potentiel.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes. Il sollicite la nullité de son licenciement qui repose sur un élément relevant de sa vie personnelle.

Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel rejettent sa demande. Pour eux, il y avait un « risque possible » de conflit d’intérêts du fait du lien matrimonial avec une ancienne salariée engagée dans une procédure judiciaire avec l’entreprise. Le caractère volontaire de la dissimulation pouvait faire naître un doute quant à la loyauté du salarié.

Le salarié se pourvoit en cassation.

Le fait de ne pas déclarer un lien marital suffit-il pour caractériser un manquement à l’obligation de loyauté, conduisant à un licenciement ?

Service Public vous répond :

Pour la Cour de cassation, le salarié n’avait pas l’obligation de révéler sa situation familiale. Elle rappelle que, en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 9 du Code civil et de l’article L.1121-1 du Code du travail, le salarié conserve le droit à l’intimité de sa vie privée, même sur le lieu de travail.

Par ailleurs, pour la Cour, la seule existence d’un différend judiciaire entre l’épouse du salarié et l’employeur ne suffit pas à caractériser un conflit d’intérêts. Le « risque possible de conflit d’intérêts » retenu par la cour d’appel n’est pas suffisant. Elle n'a pas constaté que le statut marital du salarié « était en rapport avec ses fonctions et susceptible d'influer sur leur exercice au détriment de l'intérêt de l'entreprise ».

Pour la Cour de cassation, un salarié ne peut pas être licencié pour un motif lié à sa vie privée, comme l'identité de la personne avec laquelle il est marié.