Évaluation professionnelle : quels sont les critères interdits ?

Dans cette affaire, les fiches d'entretien de l'entreprise concernée comportaient notamment une partie sur « l’évaluation des compétences comportementales groupe », avec les termes suivants : « compétences comportementales », « ambition », « persévérance », « optimisme ». L’entreprise évaluait également l’« honnêteté » ou le « bon sens ».

Les juges du fond ont déclaré que le dispositif était illicite et ont interdit à l’employeur de l’utiliser.

Sur quels critères doit s’appuyer un entretien individuel ?

Service Public vous répond :

Pour l’employeur, l’évaluation du salarié peut porter sur des éléments de sa personnalité permettant d’apprécier ses facultés d’adaptation, son aptitude à s’intégrer à une équipe et à l’animer, ainsi que son potentiel d’évolution. L’employeur estime par ailleurs que les termes relevés n’apparaissent que dans la partie dédiée aux « compétences comportementales groupe » et n’impactent donc pas l’ensemble du dispositif.

Pour la cour d’appel, cette partie du dispositif ne peut pas être considérée comme accessoire ou secondaire car il n’est pas possible de savoir dans quelle proportion elle entre en compte dans l’évaluation. Par ailleurs, l’abondance de critères et de sous-critères comportementaux « pose question quant à la garantie d’un système d’évaluation suffisamment objectif et impartial ».

La cour d’appel retient que les termes utilisés ont une connotation moralisatrice et rejaillissent sur la sphère personnelle. Ils apparaissent comme « trop vagues et imprécis pour établir un lien direct, suffisant et nécessaire avec l'activité des salariés en vue de l'appréciation de leurs compétences au travail ».

La cour juge la procédure de cet employeur illicite.

La Cour de cassation approuve la décision. Les entretiens individuels pratiqués par un employeur avec ses salariés doivent reposer sur « des critères précis, objectifs et pertinents », et non sur des qualités morales. Elle ajoute qu’il est en outre impossible « de savoir dans quelle proportion exacte » ces critères s'articulent avec « les critères d'appréciation purement techniques ».