Le mariage homosexuel de 2 citoyens européens dans l’UE doit être reconnu par les autres États membres

Deux citoyens polonais de même sexe se sont mariés en Allemagne. À leur retour en Pologne, leur demande de transcription de l’acte de mariage est rejetée au motif que le droit polonais n’autorise pas le mariage entre personnes du même sexe.

Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE rappelle le respect de l’Union européenne pour l’identité nationale de ses États membres. Elle indique que la reconnaissance d’un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre n’est pas contraire à l’identité nationale polonaise car la Pologne n’est pas obligée d’introduire dans sa loi le mariage entre personnes du même sexe.

La CJUE juge ensuite le refus de transcrire l’acte de mariage comme contraire au droit de l’UE. Ce mariage doit donc être reconnu en Pologne.

Pour retenir cette solution, la CJUE se fonde sur trois articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :

• l’article 7 sur le droit au respect de sa vie privée et familiale (le refus de transcription de l’acte de mariage avait entraîné pour les mariés une incapacité « d’organiser des aspects fondamentaux de leur vie privée et familiale ») ;
• l’article 20 sur l’égalité en droit des citoyens de l’Union européenne ;
• l’article 21 relatif à l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur l’identité sexuelle (l’absence d’une modalité de reconnaissance de mariage équivalente à celle donnée aux couples de sexe opposé constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle).

Ainsi, un État membre qui n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe doit reconnaître un tel mariage conclu légalement par deux citoyens de l’Union européenne dans un autre État membre.