Caf : une pénalité financière peut-elle s’appliquer au concubin d’un allocataire ?

À la suite d’un contrôle par sa caisse d’allocations familiales, une allocataire et son concubin se voient infliger une pénalité car ils n’ont pas déclaré le départ de l’un des enfants du foyer et ont perçu un indu de prestations. Faute du règlement de cette pénalité, le directeur de la caisse délivre au couple, pour obtenir le paiement de l’indu, une contrainte (qui a même valeur qu’un jugement).

Le concubin peut-il être sanctionné au même titre que l’allocataire ?

Service Public vous répond :

Contestant être concerné par la pénalité, le concubin, dans un premier temps, saisit la justice. Pour lui, seule la personne bénéficiaire des prestations est susceptible d'encourir la pénalité pour non-déclaration d'un changement justifiant le service des prestations, même en situation de concubinage avec ce bénéficiaire.

Le concubin est débouté en appel, la cour retenant notamment l’existence d’une « communauté d'adresse et d'intérêts » entre lui et l'allocataire.

La Cour de cassation annule la contrainte pesant sur le concubin. Pour elle, une telle pénalité constitue « une sanction à caractère de punition » qui ne peut être prononcée qu’à l’encontre de l’allocataire. Ce dernier est le seul responsable de « l’obligation déclarative » auprès de l’organisme chargé des prestations familiales, peu important l’existence d’une vie en concubinage, selon le Code de la Sécurité sociale.

La pénalité ne peut donc être mise à la charge du concubin, a jugé la Cour de cassation.

En cas d'absence de déclaration d’un changement de situation à sa caisse d’allocations familiales, seul l’allocataire peut être visé par une pénalité financière.