Téléconsultations : les nouvelles règles concernant les arrêts maladie

Un médecin procédant à une téléconsultation ne peut pas prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à 3 jours, ni prolonger un arrêt de travail en cours si cela conduit à augmenter sa durée totale à plus de 3 jours.

Deux exceptions sont prévues à cette règle :

• lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant du salarié (ou la sage-femme référente de la salariée) ;
• si le salarié est dans l’impossibilité de consulter un professionnel de santé pour obtenir, en présentiel, une prolongation de son arrêt de travail.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 institue deux autres interdictions :

• à l'égard des professionnels de santé qui exercent leur activité à titre principal à l'étranger : ces praticiens ne peuvent plus prescrire ni renouveler un arrêt de travail lors d'un acte de télémédecine, quelle que soit la durée de l'arrêt ;
• la mise en place de toutes plateformes qui viseraient à « fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail ».

Pour en savoir plus sur les règles relatives à la télémédecine, vous pouvez consulter la fiche de Service-Public.fr : Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)