Dans quels cas peut-on changer le prénom de son enfant ?

Toute personne (ou son représentant légal) peut demander à changer de prénom à l'officier de l'état civil. Si celui-ci considère que la requête n'est pas légitime (car elle est contraire à l'intérêt de l'enfant), il saisit le procureur de la République qui est chargé de trancher. Si le procureur s'y oppose également, le requérant doit s'adresser au juge des affaires familiales.

Trois semaines après la naissance de leur enfant, des parents ont demandé à le renommer. Leur demande est refusée par le procureur de la République au motif qu'elle ne présente pas un « intérêt légitime », au sens du code civil (article 60).

Dans quel cas une demande de changement de prénom peut être légitime ?

Service-Public.fr vous répond :

Dans cette affaire, le procureur a rendu sa décision alors que l'enfant était âgé de plus de 3 ans et que ses proches l'appelaient par un prénom d'usage (autre que celui indiqué sur son état civil). L'arrêt de la cour d'appel indiquait qu'à l'égard d'un enfant de 3 ans, un usage prolongé du prénom ne pouvait être établi.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (au jour où elle statuait, l'enfant était appelé du nouveau prénom par ses proches).

La Cour de cassation considère dans son arrêt du 20 novembre 2024 que « l'intérêt légitime [...] peut être constitué notamment par l'usage prolongé d'un prénom autre que celui enregistré à l'état civil ». L'état civil ou le procureur de la République ne peuvent refuser à des parents de modifier le prénom de naissance de leur enfant après un usage prolongé du nouveau prénom choisi.