Partage de la valeur : êtes-vous concerné par la nouvelle obligation mise en place dans certaines entreprises ?

Vous faites partie d'une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ? À partir de 2025, votre société doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu'elle réalise, 3 années de suite, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d'affaires.

Cette expérimentation était annoncée dans la loi du 29 novembre 2023 concernant l'accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025, à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

Votre employeur peut mettre en place cette prime de partage de la valeur de différentes façons :

• en mettant en place un accord d’intéressement ou de participation ;
• en abondant un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) ;
• en versant une prime de partage de la valeur (PPV).

Le montant de la prime et la répartition entre les salariés sont décidés par l'employeur. Elle peut être identique pour tous ou modulée en fonction de certains critères (rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue par le contrat de travail).

Pour en savoir plus sur la prime de partage de la valeur, vous pouvez consulter la fiche de Service-Public.fr :

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée « prime Macron » ?