Les forfaits de post-stationnement établis par géolocalisation peuvent être contestés

Sur les 2 avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) reçus par Mme A., la zone mentionnée relève d’une autre zone tarifaire que celle où était stationné son véhicule. Or cette autre zone lui ouvre droit au tarif résidentiel, qu’elle avait dûment payé.

Mme A. conteste d’abord les 2 avis de paiement auprès de la commune concernée via un recours administratif préalable obligatoire. Elle avance que la mention relative à la localisation de son véhicule est erronée. Son recours est rejeté, Mme A. n’apportant pas la preuve que son véhicule n’était pas garé dans la zone mentionnée sur lesdits avis de paiement.

Elle saisit la commission du contentieux du stationnement payant, compétente sur les recours relatifs aux FPS. Celle-ci rejette sa demande ; elle considère également que Mme A. ne démontre pas le caractère erroné des mentions de localisation indiquées sur les avis de paiement et n'apporte pas de preuve à l’appui de ses déclarations.

Mme A. décide de saisir le Conseil d’État.

À qui incombe la charge de la preuve en cas de contestation de données de géolocalisation utilisées pour constater des infractions relatives au non-respect des règles de stationnement ?

Service-Public.fr vous répond :

Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 novembre 2024, énonce tout d’abord les mentions que l’agent assermenté doit porter sur un avis de paiement de forfait de post-stationnement, notamment le lieu où est constaté l’absence ou l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance applicable.

Puis il indique que ces mentions peuvent être fondées sur l'exploitation de données émanant de dispositifs de géolocalisation par satellite, tout en reconnaissant que l’usage d’un tel dispositif est susceptible d’être affecté d’un risque d’erreur.

Ainsi, après avoir rappelé la disposition légale du Code général des collectivités territoriales (« les mentions portées sur l’avis de FPS font foi jusqu’à preuve contraire »), le Conseil d’État considère qu’en cas de recours administratif préalable effectué auprès de la commune concernée, portant sur le lieu précis de stationnement du véhicule constaté sur la base d’un dispositif de géolocalisation, il appartient néanmoins à la commune de vérifier que les photographies prises lors du constat confirment les mentions portées sur l’avis de paiement.

Le Conseil d’État précise également qu’en l’absence de photographies horodatées permettant d’identifier le véhicule dans son environnement, ou si les photographies ne permettent pas de se prononcer sur la localisation du véhicule au moment du constat, il appartient à la commune saisie d‘examiner toute contestation suffisamment étayée, notamment en cas de stationnement en limite de zone tarifaire.

Il rappelle enfin, que lorsque le recours est porté devant la commission du contentieux du stationnement, celle-ci doit se prononcer au vu des pièces produites par la personne qui conteste l’avis de paiement et par la commune. Cette commission ne peut valablement réclamer à une partie des éléments de preuve que l’autre partie est seule à détenir.

Dans cette affaire, la commune n’avait pas apporté d’éléments de preuve, notamment des photographies, de nature à confirmer l’exactitude des mentions relatives à la localisation du véhicule au moment du constat.

Ainsi, le Conseil d’État annule la décision de la commission du contentieux du stationnement payant et donne raison à Mme A., qui est déchargée de l’obligation de payer les sommes fixées par les avis de paiement concernés.