Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025

Le débroussaillement autour des habitations, routes et autres installations ou équipements est la meilleure des protections : 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.

Le décret du 29 avril 2024 met en application les articles prévus par la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et la lutte contre l'intensification du risque incendie.

Il actualise la procédure d'élaboration de l'état des risques. Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (OLD) a l'obligation d'informer le potentiel acquéreur ou locataire. Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP).

Le document sera remis :

• au locataire, lors de la première visite (et annexé au bail) ;
• aux acquéreurs, lors de la première visite (et annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.).

Vous pouvez retrouver sur le site Géorisques une fiche d'informations qui synthétise les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement ainsi que le zonage permettant de voir si votre terrain est concerné.

Qu'est-ce que l'obligation légale de débroussaillement (OLD) ?

Cette mesure est rendue obligatoire par le Code forestier dans les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie. Toutes les constructions situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie sont concernées.

Si votre propriété n’est pas située dans une zone soumise à l’obligation de débroussailler, il est néanmoins recommandé d’y procéder si votre terrain est proche d’une zone boisée.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre mairie ou la préfecture.