L'encadrement des loyers en zone tendue est élargi à de nouvelles communes

Les communes du Pays basque autorisées à appliquer l'encadrement des loyers, conformément à cet arrêté préfectoral, sont les suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

L’encadrement s’applique à tous les contrats de location signés à compter du 25 novembre 2024, dès qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le locataire utilise le logement loué à titre de résidence principale) ou d’un bail mobilité. Le loyer (hors charges) au mètre carré de surface habitable du logement ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré défini par l’arrêté préfectoral pris chaque année.

Les locations vides et meublées sont concernées : relocations, premières locations (dont les colocations) et renouvellements de baux.

Expérimentation nationale

L'encadrement des loyers au niveau national a été mis en place à titre expérimental en 2018 avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. En 2022, il est prolongé jusqu'en 2026 par la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration.

Le dispositif est appliqué dans plusieurs villes et intercommunalités :

• Bordeaux
• Lille, Hellemmes et Lomme
• Lyon et Villeurbanne
• Montpellier
• Paris
• Territoire du Pays basque
• Territoire d'Est Ensemble
• Territoire de Plaine Commune

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches dédiées de Service-Publics.fr :

• Encadrement des loyers : En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
• Fixation du loyer selon la zone géographique : Location immobilière : loyer

Vous pouvez aussi vérifier si un bien est en zone tendue grâce à ce simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers.