L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice

Une nouvelle activité s'inscrit dans le périmètre des commissaires de justice : l'intermédiation immobilière. Ces professionnels peuvent désormais proposer des services de médiation et de négociation immobilière en plus de leurs missions traditionnelles.

Les compétences du commissaire de justice au service du droit immobilier

Déjà expert en gestion locative, le commissaire de justice peut, avec l'intermédiation immobilière, apporter ses compétences juridiques dans le domaine de la vente de biens et répondre aux attentes croissantes des clients en matière de conseil et de sécurisation juridique des transactions immobilières, pour les particuliers et les entreprises.

Cette nouvelle tâche s’inscrit dans le prolongement de sa qualité d’expert de la gestion locative. Depuis 2011, ils peuvent en effet exercer à titre accessoire l’activité d’administration d’immeubles. En 2015, leur intervention a été étendue aux biens des collectivités territoriales, en exécution d’un mandat.

Selon le décret du 3 juillet 2024, les commissaires de justice peuvent exercer les activités accessoires suivantes :

• administrateur d’immeubles ;
• intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien dont ils assurent déjà l'administration et négociation des termes de la transaction immobilière ;
• agent d’assurances ;
• médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ;
• professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion de majeurs protégés.

Les conditions de pratique de l'intermédiation immobilière

Les commissaires de justice peuvent donc désormais exercer cette activité au même titre que les notaires et les avocats, déjà présents par voie accessoire sur ce marché destiné initialement exclusivement aux agents immobiliers.

Mais contrairement à ces autres professions, ses conditions de pratique sont plus restrictives du fait que l’intermédiation ne peut s’exercer qu’au regard de la vente d’un bien immobilier dont il assure préalablement l’administration.

Cette nouvelle mission requiert obligatoirement une formation spécifique et continue (qui couvre notamment : les techniques de négociation immobilière, les spécificités juridiques des transactions immobilières, les dernières évolutions du marché immobilier, les réglementations en vigueur).

Par ailleurs, pour exercer l'intermédiation immobilière, les commissaires de justice doivent en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi leur office.