Titre d'évadé
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Office national des anciens combattants et des victimes de guerre
Texte(s) de référence
Art. R347-5 (11°) - Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution d'un titre d'évadé