Titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Office national des anciens combattants et des victimes de guerre