Vente aux enchères publiques des armes et éléments d'armes de catégorie B (anciennement 1ère et 4ème catégories) en Polynésie française
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
9 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre de l'intérieur
Texte(s) de référence
Art. R313-28 R344-1 - Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française