Autorisation de transfert au sein de l’Union européenne et d'exportation hors de l’Union européenne de moyens de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
Texte(s) de référence
Art. Article 10 du décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique