Autorisation des baux d'immeubles à usage de spectacles, des locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la culture
Texte(s) de référence
Art. Article 3 - Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles