Autorisation de changement d’affectation ou de démolition d’une salle de spectacles publics
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la culture
Texte(s) de référence
Art. Article 2 Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 - Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles