Autorisation de mutation entre les établissements d’enseignement supérieur agricole publics
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation prévue par la réglementation interne des établissements
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur d’établissement d’enseignement supérieur