Autorisation de dérogation collective ou individuelle prévue dans un cahier des charges (signes de la qualité et de l’origine)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Institut national de l’origine et de la qualité