Enregistrement des opérateurs souhaitant exercer une activité économique dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) France

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Office de développement de l’économie agricole outre-mer (ODEADOM)

Texte(s) de référence

Art. 1 - Règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits