Obtention du certificat professionnel d’éleveur de poulets de chair
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
- Préfet de département
- Directeur départemental en charge des services vétérinaires
Texte(s) de référence
Art. 4 (1.) - Arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande Directive n°2007/43, art 4